La loi garantit aux patients un certain nombre de droits que l’établissement et toutes ses équipes s’engagent à faire respecter.
L’essentiel de vos droits est résumé dans la « Charte de la personne hospitalisée » que nous vous invitons à consulter dans sa version complète ci-dessous.
Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 et décret N°2002-637 du 29 avril 2002
Le Centre hospitalier de Gien s’engage à assurer la conservation et la confidentialité du dossier patient. En accédant à votre dossier médical ou à celui d’une autre personne, sous réserve des droits que vous possédez, vous prenez la responsabilité des données qui vous sont confiées, notamment si vous les diffusez à des tiers : assureurs, professionnels libéraux, services publics ou privés.
Les éléments demandés seront collectés auprès des services concernés. Le dossier médical vous sera adressé contre paiement, par voie postale uniquement, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Des frais d’envoi et de reproduction du dossier vous seront facturés. Pour connaitre les tarifs en vigueur vous pouvez contacter le service du département d’information médicale du Centre hospitalier.
Vous souhaitez faire une demande de dossier :
Les usagers peuvent apporter leur témoignage sur les conditions de leur séjour dans l’établissement par courrier adressé à la direction ou en saisissant la Commission des Usagers (CDU).
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle contribue aussi, par ses avis et ses propositions, à l’amélioration de la politique d’accueil des patients et de leurs proches.
Les réclamations, griefs et remarques sont communiquées aux membres de la commission pour étude.
La CDU se réunit en moyenne quatre fois par an.
Composition
L’ensemble du personnel du Centre Hospitalier est astreint au secret professionnel. Nous vous garantissons la confidentialité concernant votre identité, votre pathologie et votre traitement.
Pour les mineurs, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un 1er temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si celui-ci maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.
Principe et fonctionnement
Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels liés aux soins proposés.
Cas particuliers :
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement. Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la direction de l’établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification pour des raisons légitimes d’une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier et d’autre part auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
La vie en collectivité impose de respecter quelques règles de savoir vivre
CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS
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